Diagnostics obligatoires - Agence Immobilière Meindre

 

MESURAGE LOI CARREZ

L’acquéreur d’un lot en copropriété doit connaître sa superficie privative. Loi du 18 décembre 1996, dite « Loi Carrez ». 

Votre bien est un lot en copropriété, vous êtes dans l’obligation de procéder au mesurage de celui-ci.

La loi rend obligatoire la mention de superficie dans toute promesse ou compromis de vente.
L’absence de la mention du mesurage ou une erreur d’au moins 5% peuvent entraîner l’annulation de la vente ou une compensation financière.

Le décret d'application n°97-532 du 23 mai 1997, définit la Superficie Privative d'un lot de copropriété :
C’est «  la superficie des planchers des locaux clos et couverts, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n'est pas tenu compte des parties des locaux dont la hauteur est inférieure à 1,80 m ».

Sont exclus du calcul : les caves, les garages et les emplacements de stationnement.

Validité permanente en l’absence de travaux.

RECHERCHE DE PRESENCE D’AMIANTE

Vous vendez votre bien immobilier, vous êtes dans l’obligation d’annexer à la promesse de vente un repérage de matériaux et produits contenant de l’amiante si  le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
Les propriétaires dont les biens ne sont pas à usage d’habitation (locaux commerciaux, agricoles, bâtiments recevant du public …) doivent constituer un Dossier Technique Amiante (DTA) :

Validité permanente en l’absence de travaux. Vos obligations

RISQUES D’EXPOSITION AU PLOMB

Obligation d’annexer à la promesse de vente un Constat des Risques d'Exposition au Plomb (CREP) si votre bien immobilier a été construit avant le 1er janvier 1949. Les parties communes des immeubles d'habitation devront également être contrôlées et les logements en location.

Validité 1 an s’il y a présence de plomb à des concentrations supérieures aux seuils définis par arrêté.

Validité définitive si rapport négatif.

Validité de 6 ans pour les locations..

ETAT DE L'INSTALLATION INTERIEURE DE GAZ 

Vous vendez votre bien immobilier, vous êtes dans l’obligation d’annexer à la promesse de vente l’état de l’installation intérieure de gaz si celui-ci comporte une installation de gaz datant de 15 ans. L’état de l’installation intérieure de gaz est réalisé dans les parties privatives des locaux à usage d’habitation et leurs dépendances. 

La durée de validité du certificat est de 3 ans.

DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE

Vous vendez votre bien immobilier, vous êtes dans l’obligation d’annexer à la promesse de vente un Diagnostic de Performance Energétique.

Vous louez votre bien immobilier, vous êtes dans l’obligation d’annexer au contrat de bail un Diagnostic de Performance Energétique. Ce diagnostic s’applique également à tous les bâtiments neufs et les établissements recevant du public
Les bâtiments soumis à la vente tels que bureaux, commerces, sont également assujettis à ce diagnostic.

Durée de validité du certificat : 10 ans

ETAT DE L'INSTALLATION INTERIEURE D'ELECTRICITE

Vous vendez votre bien immobilier, vous êtes dans l’obligation d’annexer à la promesse de vente l’état de l’installation intérieure d’électricité si celui-ci comporte une installation électrique de plus de 15 ans.

L’état de l’installation intérieure d’électricité est réalisé dans les parties privatives des locaux d’habitation et leurs dépendances.

Le rapport ne comportera aucune obligation de travaux mais signalera simplement les anomalies constatées.

La durée de validité du certificat est de 3 ans.

ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES

Obligatoire autant lors de la signature d’une promesse de vente que lors de la signature d’un bail de location, il indique les risques potentiels pouvant survenir.

La durée de validité de l’état est de 6 mois.

CONFORMITES AUX NORMES DE SURFACE ET D’HABITABILITE - PRET A TAUX ZERO

Ce diagnostic est demandé, généralement, dans le cadre de prêts bancaires particuliers. Il vous assure, ainsi qu'à l'organisme prêteur, que l'investissement répond à certaines normes (sécurités électriques, gaz, étanchéité, surface habitable, équipement sanitaire …).

En cas d'acquisition d'un logement de plus de 20 ans, financé au moyen d'un prêt conventionné, une "norme de surface et d'habitabilité" est obligatoire. Ce document doit être annexé au contrat de prêt. 

DIAGNOSTIC TERMITES (La Maurienne n’est pas concernée à ce jour)

Vous êtes dans l’obligation d’annexer au contrat de vente un état termites si votre bien immobilier est situé dans une zone géographique faisant l’objet d’un arrêté préfectoral ou municipal.

IMMOBILIER DANIEL MEINDRE

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